Les présentes conditions générales de vente (ci-après  » CGV « ) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations conclues entre (i) la société LE VOITURIER DANIEL (ci-après « LE VOITURIER DANIEL »), Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 831 747 506 , dont le siège est situé à Paris (75008) au 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES IMMEUBLE D, et ayant le numéro de TVA intracommunautaire FR77831747506 et (ii) toute personne, particulier ou professionnel, de plus de dix-huit ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique, (ci-après « Client ») effectuant une réservation (ci-après la « Réservation ») de service de voiturierparking et/ou de prestations d’entretien et de lavage et/ou désinfection du véhicule (ci-après le « Service ») auprès de LE VOITURIER DANIEL.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet www.levoiturierdaniel.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

LE SERVICE

Le Service est proposé à tout Client, qui en fait la demande.
Le Client certifie qu’il est propriétaire, gardien et utilisateur dûment autorisé du véhicule qu’il remet à LE VOITURIER DANIEL et qu’il dispose des assurances, contrôle technique à jour et du permis de conduire en cours de validité, selon les conditions requises par la Loi. Le Service, uniquement disponible après acceptation du VOITURIER DANIEL, est proposé sous la dénomination commerciale LE VOITURIER DANIEL et comprend :

  • la prise en charge par un voiturier de LE VOITURIER DANIEL du véhicule du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
  • le transfert du véhicule du Client par le voiturier jusqu’au parking de LE VOITURIER DANIEL où le cas échéant dans une rue à proximité dans laquelle il sera stationné durant la période d’absence du Client dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après,
  • la prestation d’entretien et/ou de lavage et/ou de désinfection du véhicule en cas de demande de la prestation par le Client,
  • la remise en main propre au Client de son véhicule à son retour par un voiturier de LE VOITURIER DANIEL dans les conditions précisées à l’article 4 ci-après. L’ensemble des services, en ce compris les services additionnels mis en vente par LE VOITURIER DANIEL, sont détaillés et décrits sur le site internet www.levoiturierdaniel.fr Toute personne désireuse de souscrire à tout ou partie de ces Services est tenue d’en prendre intégralement connaissance dans le détail avant tout ajout à sa demande. Le choix et l’achat d’un Service sur le Site Internet est de la seule responsabilité du Client.

DEMANDES

La demande passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque LE VOITURIER DANIEL aura donné son acceptation :
LE VOITURIER DANIEL peut être amené à demander un numéro de téléphone mobile au Client pour communiquer avec lui. Le Client devra informer LE VOITURIER DANIEL de tout changement de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement. A défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par LE VOITURIER DANIEL à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client. Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client.

RÉSERVATIONS

La Réservation passée par le Client ne sera considérée comme étant ferme et définitive que lorsque les étapes suivantes auront été cumulativement et successivement respectées :

  • Pour effectuer une Réservation de service de voiturier-parking, le Client devra renseigner les champs obligatoires qui lui sont proposés et/ou créer son compte Client sur le site internet www.levoiturierdaniel.fr.
  • La Réservation pourra être validée uniquement si les champs obligatoires sont intégralement renseignés et que le Client atteste avoir pris connaissance des présentes CGV et atteste les accepter sans réserve en cochant la case prévue à cet effet au moment de la finalisation de la commande.
  • Une fois les informations renseignées et validées, le Client recevra, sur l’adresse électronique qu’il aura communiquée, un email de LE VOITURIER DANIEL confirmant la prise en compte de sa Réservation.

Cela déclenche immédiatement l’allocation d’une place de stationnement dans le parking, d’un voiturier pour la prise en charge du véhicule ainsi que pour la restitution. L’adresse électronique et le numéro de téléphone mobile fournis par le Client seront utilisés par LE VOITURIER DANIEL pour communiquer avec lui. Le Client devra informer LE VOITURIER DANIEL de tout changement d’adresse électronique ou de numéro de téléphone mobile et devra s’assurer de leur bon fonctionnement.

A défaut d’information ou de notification contraire, l’adresse électronique du Client est considérée comme valable et tout email adressé par LE VOITURIER DANIEL sur cette adresse électronique sera considéré comme ayant été reçu par le Client. De même, à défaut d’information ou de notification contraire, le numéro de téléphone mobile du Client est considéré comme valable et tout SMS adressé par LE VOITURIER DANIEL à ce numéro de mobile sera considéré comme ayant été reçu par le Client.
Le Client garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte client et/ou lors de son identification. LE VOITURIER DANIEL ne pourra être tenu responsable des problèmes opérationnels (notamment tout retard à la prise en charge ou restitution) liés directement ou indirectement à des informations erronées renseignées par le Client au moment de la réservation.
Une utilisation du Site Internet frauduleuse ou qui contreviendrait aux CGV pourra entraîner le refus par LE VOITURIER DANIEL, à tout moment, de l’accès au Service proposé, quand bien même LE VOITURIER DANIEL aurait confirmé la Réservation, sans préjudice de toute poursuite offerte à LE VOITURIER DANIEL devant les juridictions compétentes.

INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES

En acceptant les présentes CGV, le Client est informé, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.221-5, L111-1, R.111-1, L.111-2, R.111-2 et R.221-2 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • des caractéristiques essentielles du Service commandé, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
  • du prix du Service commandé et des éventuels frais annexes ;
  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, de la date ou du délai auquel LE VOITURIER DANIEL s’engage à rendre le Service commandé ;
  • des informations relatives à l’identité de LE VOITURIER DANIEL, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, Des informations relatives aux options d’annulation ;
  • de la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • des informations relatives aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
  • des moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne de commander sur le site internet www.levoiturierdaniel.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce qui est expressément reconnu par le Client qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à LE VOITURIER DANIEL.

5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE VOITURIER PARKING

5.1 – Disponibilité horaire du Service et demande de modification par le Client

Le Service de voiturier LE VOITURIER DANIEL est disponible aux horaires indiqués sur le site internet. Pour toute demande de réservation en dehors de cette plage horaire, le Client doit soumettre sa requête auprès du service client de LE VOITURIER DANIEL qui se réserve le droit d’accepter ou non cette demande.

En cas d’arrivée du Client en dehors des horaires d’ouverture, LE VOITURIER DANIEL se réserve le droit de refuser la prise en charge ou la restitution du véhicule du Client. Le Client ne peut modifier le rendez-vous sans l’accord préalable de LE VOITURIER DANIEL ; il est tenu de respecter les horaires et assume toutes les conséquences d’une arrivée anticipée ou retardée au rendez-vous convenu. Le Client est tenu d’informer LE VOITURIER DANIEL
en cas de modification des dates et/ou horaires de son retour dès qu’il en a connaissance.

Si le Client souhaite modifier son horaire de prise en charge ou de restitution, il peut en faire la demande sur le site internet www.levoiturierdaniel.fr.

Si la demande de modification du Client intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation, des frais de gestion de vingt-cinq euros toutes taxes comprises (25€ TTC) devront être réglés pour valider la modification. Ces frais de gestion sont offerts si la demande intervient plus de 48h avant l’horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure.

LE VOITURIER DANIEL se réserve en outre le droit de refuser toute demande de modification si cette dernière intervient moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire de prise en charge ou de restitution prévu à la Réservation ou lors de toute autre mise à jour ultérieure de la réservation. Dans ce cas, LE VOITURIER DANIEL s’engage à proposer un horaire alternatif au Client le plus rapproché possible de l’horaire de prise en charge ou de restitution souhaité. Si la modification des horaires du Client implique un allongement de séjour, le Client se verra facturer 45 euros toutes taxes comprises (45€ TTC) pour chaque période de vingt-quatre (24) heures supplémentaire entamée. Si la modification des horaires du Client implique une réduction du nombre de tranches de vingt-quatre (24) heures de stationnement réglés par le Client à la réservation, le Client ne pourra prétendre à quelconque remboursement et/ou réduction de prix.

5.2 – Prise en charge du véhicule par LE VOITURIER DANIEL et état des lieux

Le Client se présente à la date et à l’heure du rendez-vous fixé avec LE VOITURIER DANIEL lors de sa Réservation et précisées dans le courriel de confirmation reçu lors de la validation de la Réservation. Dès l’arrivée du Client au point de rendez-vous, un voiturier de LE VOITURIER DANIEL procède à un état des lieux photographique du véhicule. Ce processus atteste de l’état du véhicule lors de son dépôt. Cet état des lieux permet à LE VOITURIER DANIEL de répondre à d’éventuels litiges. Afin de permettre au Client de gagner du temps, le Client accepte expressément que LE VOITURIER DANIEL effectue un état des lieux de l’état du véhicule après sa remise par le Client – avant tout déplacement – par le biais d’une prise de photos.

En cas de refus du Client d’effectuer l’état des lieux, LE VOITURIER DANIEL se réserve le droit de ne pas accepter le véhicule en dépôt. Une fois l’état des lieux signé par le Client sur l’application mobile du voiturier de LE VOITURIER DANIEL, LE VOITURIER DANIEL n’assure en aucun cas les effets personnels laissées par le Client à l’intérieur du véhicule à sa prise en charge ni les accessoires automobiles intérieurs ou extérieurs fixés au véhicule. LE VOITURIER DANIEL ne saurait être déclaré responsable de tout vol ou bris de ces objets non nécessaires à la conduite ou au stationnement du véhicule, une fois le véhicule pris en charge.

Le Client confie les clés (sans porte-clés), de son véhicule à LE VOITURIER DANIEL le temps de son séjour.
Le voiturier de LE VOITURIER DANIEL transfère le véhicule du client au parking LE VOITURIER DANIEL situé à proximité du lieu de prise en charge et y stationne le véhicule jusqu’au retour du Client.

5.3 – Stationnement du véhicule

LE VOITURIER DANIEL assure la garde du véhicule dans un lieu clos et sécurisé. Le Client autorise LE VOITURIER DANIEL, pour les besoins de la gestion des places de parking, à garer le véhicule et à le déplacer si besoin.
LE VOITURIER DANIEL décline toute responsabilité en cas de dommage ou détérioration constatée sur le véhicule à sa restitution pouvant résulter de cas de force majeure tels que des conditions météorologiques lors du stationnement (pluie, variation de températures, orages, grêle, etc.) ou des animaux (moucherons, excréments d’oiseaux, etc.)

5.4 – Restitution du Véhicule au Client

Pour récupérer son véhicule, le Client doit contacter le voiturier de LE VOITURIER DANIEL au numéro qui lui a été communiqué dans le courriel de confirmation de réservation et depuis le téléphone mobile renseigné dans son compte client. Le voiturier de LE VOITURIER DANIEL achemine le véhicule du Client au point de rendez-vous indiqué dans le courriel de confirmation de réservation et procède à la remise des clés au Client.

5.5 – Annulation – résiliation anticipée

Le Client peut annuler sa Réservation à tout moment depuis le site internet www.levoiturierdaniel.fr. Si le Client annule la prestation moins de quarante-huit (48) heures avant l’horaire de prise en charge prévu à la Réservation le Client pourra prétendre au remboursement intégral de la Somme versée ; Si le Client annule la prestation moins de vingt-quatre (24) heures avant l’horaire de prise en charge prévu à la Réservation, l’intégralité du montant de la commande sera retenue et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

LE VOITURIER DANIEL se réserve le droit d’annuler la prestation réservée par le Client jusqu’à la veille de sa prise en charge à 23h59 au plus tard sans autre dédommagement que le remboursement intégral de sa Réservation.

Si l’annulation de la Réservation par LE VOITURIER DANIEL intervient le jour même de la prise en charge, LE VOITURIER DANIEL s’engage à rembourser le Client à hauteur des frais qu’il aura engagé pour prestation réservée chez LE VOITURIER DANIEL.

6 – PRIX ET RÈGLEMENT

6.1 – Prix

Les prix, renseignements ou notes figurant sur le site Internet www.levoiturierdaniel.fr.
Sont ceux en vigueur au moment où la Réservation est confirmée. LE VOITURIER DANIEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Réservation.
Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par le consommateur. Les prix sont soumis à la T.V.A. française de vingt (20%). Tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des produits présentés sur le site de LE VOITURIER DANIEL, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de Réservation avec paiement anticipé. Aussi, si des prestations optionnelles sont réservées par le Client au moment de la prise en charge du véhicule, LE VOITURIER DANIEL encaissera le montant de ces prestations avant le retour du Client sous condition d’acceptation formelle des tarifs indiqués par LE VOITURIER DANIEL et en débitant la carte bancaire utilisée au moment de la Réservation.

6.2 – Règlement

Les Réservations sur le site internet https://www.levoiturierdaniel.fr. Sont payables comptant et en totalité au jour de passation de la Réservation par carte bancaire uniquement, au moyen d’une transaction sécurisée. Les règlements sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le Client. En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas d’absence de paiement, la Réservation n’est pas validée et n’est donc pas prise en compte.

La facture correspondant à la Réservation initiale du Client sera datée de la date du séjour et sera adressée au Client dans son espace en ligne après notification par mail. Toute modification ou ajout de services nécessitant une régulation tarifaire donnera lieu à une facture complémentaire. Cette nouvelle facture sera disponible dans le compte du client dès validation de la modification ou de l’ajout de services.

Tous frais bancaires non prévus, quels qu’ils soient, mis à la charge de LE VOITURIER DANIEL à la suite du paiement, sont à la charge du Client. LE VOITURIER DANIEL ne procèdera pas à la fourniture des services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées cidessus, et n’est pas effectivement encaissé sur son compte bancaire.

LE VOITURIER DANIEL se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

7 – RESPONSABILITÉ DE LE VOITURIER DANIEL

7.1 Utilisation du Site Internet

LE VOITURIER DANIEL n’émet aucune garantie quant à la performance du site internet www.levoiturierdaniel.fr. Et à sa disponibilité continue. Les outils de Réservation sont par principe accessibles 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de leur maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, LE VOITURIER DANIEL ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité de ses outils de Réservation.

7.2 – Service fourni par LE VOITURIER DANIEL

L’activité exercée par LE VOITURIER DANIEL est assurée par des compagnies d’assurance notoirement solvables couvrant les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur. Après signature de l’état des lieux et jusqu’à restitution du véhicule à son propriétaire, LE VOITURIER DANIEL couvre toute dégradation non constatée sur l’état des lieux aller du véhicule et sous conditions qu’elle ne résulte pas de l’état antérieur du véhicule.
Par ailleurs et en tout état de cause :

  • Compte tenu de la difficulté à détecter les dommages inférieurs à 1cm de long ou de diamètre
  • rayures superficielles, bosses ou enfoncements – sur la carrosserie et la possibilité qu’ils deviennent visibles avec le changement de météo pendant le transport, le stationnement ou le nettoyage du véhicule entre autres choses, LE VOITURIER DANIEL décline toute responsabilité en ce qui concerne ce type de dégradation.
  • LE VOITURIER DANIEL exclut également de sa couverture assurantielle les jantes et les éléments pneumatiques du véhicule dont l’état d’usage (notamment usure normale, dégonflement ou gomme lisse) est impossible à vérifier à la prise en charge du véhicule compte-tenu du temps imparti pour effectuer l’état des lieux et du matériel disponible pour l’effectuer.
  • LE VOITURIER DANIEL décline toute responsabilité en cas de bris de glace impactant les surfaces vitrées du véhicule (pare-brise, lunette arrière et vitres latérales) qui résulte d’un usage normal du véhicule ainsi que toute panne mécanique ou électronique.
  • LE VOITURIER DANIEL exclut également de sa couverture assurantielle l’intérieur du véhicule en raison de l’impossibilité de photographier l’intégralité de l’habitacle lors de l’état des lieux.

Le client s’engage à confier un véhicule sans défaut de fonctionnement y compris les défauts non visibles, type défauts mécaniques ou pouvant mettre en danger la vie du conducteur (frein à main défaillant, pneumatiques n’étant pas en état de rouler, boîte de vitesse défectueuse, etc.). Le fait de communiquer ces informations au voiturier ne décharge pas le client. Le client est tenu de remettre un véhicule conforme avec la règlementation en vigueur. En cas de dysfonctionnement du véhicule connu par le client, pouvant entrainer une casse ou une
panne, LE VOITURIER DANIEL ne peut être tenu pour responsable. Les véhicules des Clients sont assurés sans franchise pour le Client à hauteur de 80 000€ (quatre-vingt mille euros) maximum pour un véhicule de 1ère catégorie. Les garanties acquises comprennent la responsabilité civile automobile, la défense pénale et recours suite accident, le vol et tentative de vol, l’incendie, les dommages tous accidents sauf exclusions listées ci-avant
ainsi que les catastrophes naturelles.

7.3 – Litige sur l’état du véhicule lors de sa remise au Client

En référence à l’article 4, si le Client identifie lors de la reprise de son véhicule des dégradations sur ce dernier, il notifie ces dégradations au voiturier de LE VOITURIER DANIEL en charge de sa restitution. Le voiturier de LE VOITURIER DANIEL constate avec le Client les dégradations signalées et établit un rapport d’incident qui définit sans réserve le périmètre de la réclamation. Le voiturier procède également à la photographie des dégradations signalées. Ce rapport d’incident est contresigné par le Client et le voiturier de LE VOITURIER DANIEL. La création d’un rapport d’incident par le voiturier déclenche alors la procédure suivante :

LE VOITURIER DANIEL doit effectuer un état des lieux contradictoire entre celui effectué à la prise en charge du véhicule et celui effectué à sa restitution. Si ce dernier révèle que le véhicule a été endommagé entre sa prise en charge et sa restitution, LE VOITURIER DANIEL propose au Client soit un dédommagement financier soit de faire réparer son véhicule gratuitement dans un garage partenaire situé dans un rayon de dix (10) kilomètres du lieu de
dépôt du véhicule. Dans ce cas, aucun frais de dossier ne sera facturé et le dépôt de garantie cité ci-avant ne sera pas encaissé par LE VOITURIER DANIEL.

S’il est constaté que les dégradations signalées font partie des exclusions mentionnées aux articles 5, 7.2 ci-dessus, LE VOITURIER DANIEL informe le Client qu’aucun dédommagement ne sera proposé.

Si l’état des lieux contradictoire permet de constater que la réclamation porte sur un dommage déjà présent au moment de la prise en charge du véhicule, LE VOITURIER DANIEL n’ouvrira aucune procédure de dédommagement et encaissera le dépôt de garantie pour le règlement des frais de dossier afférents à cette réclamation.

7.4 – Cas particulier

Si le voiturier de LE VOITURIER DANIEL est dans l’incapacité d’acheminer le véhicule du Client au lieu de rendez-vous (problème de démarrage, batterie défectueuse, pneu dégonflé, problème mécanique divers), il en avertit le Client dès que possible et invite celui-ci à se rendre au lieu de stationnement de son véhicule. Avec l’accord préalable du Client à son voiturier responsable de la restitution de son véhicule, LE VOITURIER DANIEL s’autorise toutefois à démarrer le véhicule au moyen de câbles de démarrage dans le cas du déchargement de la batterie pendant son gardiennage. Le cas échéant, le Client est dans l’obligation d’organiser au plus vite le dépannage de son véhicule sauf si la responsabilité pleine et entière de LE VOITURIER DANIEL est avérée. Dans le cas où cette responsabilité lui incombe, LE VOITURIER DANIEL s’engage à assurer le dépannage et la réparation du véhicule et à mettre à disposition du client un véhicule de courtoisie le temps escompté.

LE VOITURIER DANIEL se réserve le droit de mandater un expert automobile sous sept (7) jours ouvrés pour confirmer ou infirmer sa responsabilité éventuelle.

7.5 – Force majeure et/ou faute du Client

En toute hypothèse, s’agissant du Service, la responsabilité de LE VOITURIER DANIEL ne pourra être recherchée en cas de faute du Client ni en cas d’événements présentant les caractéristiques de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil et de la jurisprudence, ni pour tout autre motif indépendant de sa volonté.

7.6 – Limitation de responsabilité

LE VOITURIER DANIEL ne pourra être tenu pour responsable à l’égard du Client ou de tiers des préjudices indirects et notamment pertes d’exploitation, préjudices commerciaux, perte de clientèle, trouble commercial quelconque.
7.7 Verbalisation du véhicule au cours de la réservation Si une infraction au Code de la Route est constatée pour le véhicule, alors qu’il était sous la responsabilité de LE VOITURIER DANIEL :

en cas de contrôle par les forces de l’ordre directement sur la voie publique : le procès-verbal et l’amende seront directement adressés au voiturier, qui honorera ses responsabilités.

en cas de vidéo-verbalisation par caméra ou radar, un avis de verbalisation sera directement adressé au propriétaire du véhicule par courrier. N’étant pas notifié de l’infraction en amont de cet envoi, LE VOITURIER DANIEL ne pourra être tenu responsable d’un manque d’information préalable à cet égard. Une fois la responsabilité de LE VOITURIER DANIEL établie, les démarches nécessaires au règlement de l’amende seront engagées (et de l’éventuel retrait de point) et les documents en attestant seront transmis au Client.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client, s’il est une personne physique non professionnelle, a le droit de se rétracter de sa Réservation, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours, à compter de la réception par le Client de l’accusé de réception de sa Réservation, sous la forme d’un courriel de confirmation. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Service de LE VOITURIER DANIEL est considéré comme recevant un commencement d’exécution à la date et heure prévisionnelles de prise en charge aller du véhicule du Client telles qu’indiquées dans la Réservation.

A la demande expresse du Client, l’exécution du Service de LE VOITURIER DANIEL peut commencer avant la fin du délai de rétractation. Cette demande est exprimée par le Client lorsqu’il effectue la Réservation et accepte les présentes Conditions Générales de Vente de LE VOITURIER DANIEL par une case à cocher.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut faire usage du droit de rétractation si le Service de LE VOITURIER DANIEL est pleinement exécuté avant le terme du délai de 14 jours, ce qu’il reconnait expressément.
Le Service de LE VOITURIER DANIEL est considéré comme étant pleinement exécuté au terme de la restitution du véhicule du Client. Conformément aux dispositions légales, le Client ne pourra plus exercer son droit de
rétractation quatorze (14) jours après confirmation de la Réservation. Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe immédiatement sur le site internet www.levoiturierdaniel.fr. De sa demande de rétractation.
Dans la mesure où le droit de rétractation est exercé dans les délais et conditions mentionnées ci-avant, LE VOITURIER DANIEL rembourse le Client dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Le remboursement est opéré selon le même mode de paiement utilisé par le Client lors de sa Réservation.

9 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de votre utilisation du Service de LE VOITURIER DANIEL, LE VOITURIER DANIEL est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant le Service, ou en vous inscrivant en tant que Client, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par LE VOITURIER DANIEL en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité afin de répondre à la relation commerciale avec le Client, en ce compris la création d’un compte client, la mise en relation avec le Client pour l’exécution du Service par LE VOITURIER DANIEL.

Conformément à la loi applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de contrôle, de rectification, de suppression et de portabilité des données, droit à la limitation des traitements et droit d’opposition au traitement de ses données personnelles pour motif légitime, droit de formuler des directives générales ou spécifiques concernant la conservation, l’effacement ou la communication de ses données après son décès pour toute information le concernant, droit qu’il peut exercer sur simple demande :
Auprès de LE VOITURIER DANIEL, par courrier adressé à LE VOITURIER DANIEL – 66 AVENUE DES CHAMPS ELYSÉES IMMEUBLE D 75008 PARIS, accompagné d’un justificatif d’identité valide.

Cette demande peut également être adressée par courrier électronique à Conformément à la loi applicable, LE VOITURIER DANIEL se réserve néanmoins le droit de conserver les données personnelles des Clients nécessaires à ses opérations et au contrôle de celles-ci par les institutions agréées conformément à sa politique confidentialité.

LE VOITURIER DANIEL rappelle, par ailleurs, que conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à LE VOITURIER DANIEL, il bénéficie d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique et peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur
le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier à : Société Opposetel – Service Bloctel – 6 rue Nicolas Siret – 10000 Troyes.

Dans telle hypothèse, le Client est informé que la prise en compte effective de sa demande se fait dans un délai de trente (30) jours à compter de la confirmation de son inscription. Cette inscription est valable pour une durée de trois (3) ans. Si le Client est déjà inscrit à la liste Bloctel, le fait de communiquer ses coordonnées téléphoniques autorise LE VOITURIER DANIEL à utiliser celles-ci pour rappeler le Client dans le cadre d’une commande de Service auprès de LE VOITURIER DANIEL, dans un délai maximum de trois (3) mois ou à la date butoir précisée directement par le Client.

10 – DIVERS

10.1 – Disponibilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition du Client sur le site internet de LE VOITURIER DANIEL www.levoiturierdaniel.fr où elles sont directement consultables.

10.2 – Modification des CGV

LE VOITURIER DANIEL se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Réservation.

10.3 – Nullité d’une clause

Dans le cas où une des clauses des CGV se révélerait inutile, nulle ou sans objet, les autres clauses des CGV demeureront inchangées et continueront à s’appliquer comme si les clauses inutiles, nulles et sans objet ne figuraient plus dans celles-ci. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par LE VOITURIER DANIEL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

10.4 – Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LE VOITURIER DANIEL dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

11 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales et les contrats conclus en application de celles-ci pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues par des voies de recours de conciliations, entre LE VOITURIER DANIEL et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit commun. En cas de litige avec des professionnels, le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.